Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’organisme public informe le Conseil du trésor des soumissions rejetées en application de la présente section.
D. 295-2016, a. 40.
En vig.: 2016-06-01
40. L’organisme public informe le Conseil du trésor des soumissions rejetées en application de la présente section.
D. 295-2016, a. 40.
© Gouvernement du Québec